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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur le terrain de la doctrine fiscale : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Catzam ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts qui la rend seul redevable de l'impôt dû par ses filiales, au nombre desquels figure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
les rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - les encaissements bancaires regardés comme un chiffre d'affaires non déclaré correspondent au paiement de prestations réalisées par sa filiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société de droit néerlandais ING Bank NV, filiale spécialisée dans les activités bancaires d’ING Group NV, dispose d’une succursale en France, laquelle proposait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société de droit néerlandais ING Bank NV, filiale spécialisée dans les activités bancaires d’ING Group NV, dispose d’une succursale en France, laquelle proposait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B exerçait, depuis 2017, des fonctions de cadre responsable du " marché Moyen-Orient " au sein de la société Cahors International, filiale du Groupe Cahors, laquelle avait pour activité la prospection
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. 214-72 du code de l'environnement ; - contrairement à ce qui est indiqué dans la demande d'autorisation, la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) ne peut pas être une filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
récurrentes ont le caractère de charges d'exploitation ; - la rupture du parallélisme des produits et des charges est contraire à l'instruction référencée 6 E-11-05 du 21 octobre 2005 et au rescrit fiscal
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
la relance le 12 octobre 2020 pour le recouvrement des sommes de 787 329,31 euros et de 47 717, 36 euros qui lui réclamées respectivement en remboursement du solde du capital d'un prêt consenti à sa filiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Comptoir Charentais du Chauffage, qui employait Mme A, a été cédée en 2014 au groupe Martin Belayoud Expansion (MBE), et est devenue une filiale de la société Tereva, autre société du groupe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Des dégradations ont été causées sur des biens appartenant aux sociétés Sopact et Mediakiosk, deux filiales de la société JCDecaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société Energy Caraïbes, filiale de la société NW Energy dont l'activité est le développement d'installations de production d'énergie renouvelable, a proposé à la commune de Saint-François de développer
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du Conseil ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
Source officiellePage 22 sur 77