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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02899_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B n'allègue pas pouvoir prétendre à un tel titre sur un autre fondement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation de son fonds de commerce ; - l’existence d’une dépréciation du fonds de commerce n’est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03568_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

des impôts n’est pas fondée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01688_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00675_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause la provision constituée par la société pour dépréciation de son fonds de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles relatives au licenciement fondé sur l'absence d'enfant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dès lors, elle n'est pas fondée à contester le bien-fondé de ces décisions. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le résultat ainsi déterminé comprenait la plus-value résultant de la cession du fonds de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02325_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01387_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le désistement de la requête de la fondation Fernando Sanchez and Quintin Yearby est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02072_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02927_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la Fondation Partage et vie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03157_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur les conclusions de la Fondation Saromin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

J une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01988_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

J une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05157_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02563_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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