de l'exécution de la décision.

Par une décision n° 500571 du 12 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Paris le jugement du recours formé par la société GBI Promotion contre

Par un jugement n° 1606327 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire n° 42-363 et a déchargé Mme D de la somme de 7 503,86 euros.

Par une décision du 11 avril 2024 n° 24BX00620, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges du

exécutive. ".

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général des services de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région

B pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour, et pour statuer par voie d'ordonnances sur le fondement de

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mai 2022 n'était pas exécutoire à la date de la décision de préemption du 19 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LM Recrutement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 93920 émis à son encontre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le comptable public du département des Hauts-de-Seine le 17 décembre 2019 portant sur une somme de

de la décision attaquée. ". 3.

, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la brigade mobile de recherche d'Orléans afin d'indiquer ses

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et d'enjoindre

La société MNA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler ce titre exécutoire et de la décharger de la somme de 228 123 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 205768 du 25 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arc-en-ciel (AEC) Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le

de prononcer le sursis à exécution du jugement du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Poitiers.