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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00690 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00690 au greffe de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021 sous le n° 21MA00699 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00699 au greffe de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, en l'absence d'imputation indiquée par le contribuable pour ses versements, l'imputation en présence de dettes de même ancienneté doit être proportionnelle. 3. Il est constant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
situation ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas été méconnues ; l'intimé ne justifie pas d'une relation suffisamment ancienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement de la prime à la conversion sollicitée dès lors que son ancien véhicule n'a pas été remis pour destruction dans les six mois suivant la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., son ancien supérieur hiérarchique, une plainte pénale pour des faits de harcèlement moral. L’existence d’un harcèlement moral subi par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 sous le n° 21BX03384 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01182_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit pouvoir bénéficier est disponible en Géorgie, et enfin, que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, des greffes hépatiques sont pratiquées en Géorgie depuis plusieurs années.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Port de Paimboeuf, inclut cette parcelle dans l'enceinte de cet ancien port et indique, sans autre précision, que " cet ancien port est la propriété de l'Etat ", ne sont de nature à établir que cette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le bureau du conseil supérieur du notariat pouvait être consulté ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits qui ont justifié la décision de refus de nomination sont anciens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
transformateur dit " tarif vert " figurant derrière une porte en bois ; l'allégation selon laquelle l'ancien transformateur aurait été installé par l'ancien propriétaire de l'usine ne résulte d'aucune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administrative ; - il lui est impossible de rapporter la preuve du détail du temps investi pour accomplir sa mission avant le constat de carence de l'une des parties ; - il ne saurait lui être fait grief
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20962_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que leur demande était prématurée et ainsi irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable leur fait grief
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02931_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
De plus, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle ancienne et stable sur le territoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C ne démontre ni qu'il entretient un lien affectif ancien et stable avec l'enfant qu'il a reconnu, ni qu'il participe, de façon significative et régulière, à son éducation ou à son entretien.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
M. et Mme A soutiennent qu'aucune information ne leur a été transmise à propos de l'exercice par l'administration du droit de communication auprès de l'ancien employeur de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. ".
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