Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours du contrôle, la SNC TK a souscrit des déclarations rectificatives de résultats mentionnant, d'une part, les revenus fonciers afférents à ces 34 logements et, d'autre part, des bénéfices industriels

Au cours du contrôle, la SNC TK a souscrit des déclarations rectificatives de résultats mentionnant, d'une part, les revenus fonciers afférents à ces 34 logements et, d'autre part, des bénéfices industriels

des loyers non comptabilisés, déterminés à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire, et, d'autre part, refusé d'admettre en déduction des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration

des loyers omis déterminés à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire et, d'autre part, refusé d'admettre en déduction des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration comptabilisées

, tandis que les travaux réalisés aux abords de l'immeuble et qui font l'objet des factures produites, ne sont pas déductibles.

Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité

des SCI par les sociétés FCOP et FCOM pour un prix correspondant aux plus-values latentes, mais d'imputer à la SARL les différentes plus-values constatées sur les parts des SCI et sur les immeubles ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier.

D'une part, contrairement à ce que soutient M.

les expertises immobilières sont en cours et que les causes des désordres immobiliers ne sont pas résolues ; il ressort de l'assignation collective en date du 31 octobre 2017, dont ils sont l'une des parties

C B, son gérant, détenait 75 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés MM.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme AN, -les conclusions de M.

C au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 à raison des plus-values immobilières résultant de la cession de lots de l'immeuble acquis en 2008, à hauteur de sa quote-part dans l'indivision.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M.

immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession. 6.