la décision du 7 février 2018, notifiée le 7 mars 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de deux trentièmes sur son traitement mensuel

décision du 7 février 2018, notifiée le 14 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de quatre trentièmes sur son traitement mensuel

Toutefois, les documents produits tenant, s’agissant de la société Abacab, à un état récapitulatif annuel des salaires nets payés du 4 mai 2023 et aux déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée

D... pour le compte des deux sociétés, au titre des années 2016 et 2017 ; - s’agissant des redevances mensuelles versées à M.

Par ailleurs, en cumulant une pension d'invalidité et une allocation supplémentaire d'invalidité, elle perçoit des ressources d'un montant mensuel seulement égal à 798, 83 euros.

d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis (615 € mensuels

Par suite, à supposer même que l'ensemble des indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail d'avril 2021 établissent un revenu mensuel moyen sur cette année supérieur au SMIC, une

délibération du 26 juin 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d'action sociale de Rezé a décidé notamment la création d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle

et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier de pérenne la dotation de l'établissement relative à la revalorisation salariale Ségur et, par suite, intégrer aux acomptes mensuels

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A... à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant mineur, soit 400 euros mensuels, à verser à son épouse.

B ait soumis au préfet des Bouches-du-Rhône des informations suffisamment précises sur son état de santé. Le préfet n'était alors pas tenu de saisir ce collège de médecins pour avis.

B, le moyen tiré de l'absence d'information de la dégressivité de l'indemnité est infondé ; - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables voire irréversibles en raison

Par courrier du 27 avril 2018, l'adjoint au maire délégué au budget, au personnel et aux grands projets de la commune de Martigues a informé M.

délais de paiement est issue de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; - l'étendue du contrôle effectué par l'administration, dont la société a été informée