AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 3487
Juge des référés
ORCA_25BX02794_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information
Source officielle