B afin que la demande de celui-ci soit instruite après sollicitation d'un nouvel avis du comité médical départemental ; - aucun élément ne permet de contredire que M.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Alpes-Maritimes sollicitant le paiement d'une somme totale de 249 856 euros suivant mise en demeure du 20 août 2020 ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes d'instruire

A... doit être regardé comme demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête n° 2401030 », « soit de commencer à instruire au vu du contenu de l’ordonnance de renvoi soit de renvoyer

examen exhaustif de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, premièrement, que ni le rapport du médecin instructeur

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors, premièrement, que le comité territorial de l’audiovisuel (CTA) de Dijon n’a pas régulièrement instruit les demandes

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Elle soutient que : - la présentation du dossier de demande de permis de construire, notamment l'orientation différente des plans de masse et cadastral, a été de nature à induire le service instructeur

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont présentées, instruites et

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, alors applicable : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

l'ont informé que tardivement de ce que le transfert envisagé n'était pas possible ; * sa demande, qui a été formée le 3 mai 2016 et n'a reçu une réponse défavorable que le 14 octobre 2016, a été instruite

demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que la préfète n'a pas instruit

- le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif qu'elle n'avait pas saisi l'autorité compétente de sa demande, alors qu'il lui appartenait d'instruire

relatif à l'opération de requalification de Grand'place et n° 63 du 9 novembre 2018 relative à la désaffectation et au déclassement par anticipation du domaine public de deux tènements situés avenue d'Innsbruck

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités ou commissions compétentes prévues à l'article R. 423-14 de ce code ; - l'instruction aurait dû être faite par les services instructeurs

rendu par le collège des médecins de l'Office française de l'immigration et de l'intégration (OFII) quant à sa situation ne lui a pas été communiqué ; de plus, il n'est pas établi que le médecin instructeur

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs