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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01249_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02400_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prolongé l’interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01641_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01344_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle n’est pas tardive et qu’elle justifie d’un intérêt à agir et de la qualité pour agir de son président ; - la dérogation à l’interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02208_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00986_20230831
31 août 2023
31 août 2023
par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention de la commune de Tresserre : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la recevabilité de l'intervention collective : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01849_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, fasse obstacle à ce que l'exécution soit complète au terme de la durée d'interdiction fixée par le jugement. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le motif d’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00929_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que leur intervention est recevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01536_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03072_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officiellePage 22 sur 1775