Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,

Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 septembre 2023 et 21 mai 2024, Mme B, représentée par Me Fidèle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2503869 du 30 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les huit jours à compter du jugement à intervenir, à défaut, d'examiner de nouveau sa situation dans ce même délai, et d'assortir l'une ou l'autre

Par suite, les moyens tirés d’une insuffisante motivation du jugement attaqué et du défaut de répondre à un moyen doivent être écartés. En second lieu, si M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de base légale ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions

jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une

Par un jugement n° 2109008 du 8 novembre 2021, Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI Les Hermes, représentée par Me Rosso Roig, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2024 du tribunal

En second lieu, les premiers juges ont répondu, au point 5 de leur décision, aux moyens de la demande tirés de l'erreur de droit et du défaut de base légale au regard de la menace à l'ordre public que

Par un jugement n° 2100472 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024 sous le n° 24TL01618, Mme B A, représentée par Me Badji Ouali demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2205759 du 12 octobre

A... soutient que les premiers juges auraient entaché leur décision d’une erreur d’appréciation et d’une dénaturation des pièces.

ou à défaut de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre, et ce dans un délai de huit jours à compter du jugement.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les études de biodisponibilité ne sont pas exigées par la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 pour qualifier un