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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles, dès lors que le contrat est exécuté en France, et sans qu'y fasse obstacle la clause d'attribution de compétence aux juridictions
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
de la juridiction judiciaire ; - l'ordre de reversement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mandatement préalable de l'ordonnateur compétent et d'information préalable de la
Juge des référés
ORCA_24TL02344_20250108
8 janvier 2025
A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, pour chaque
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 5.
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
A B, représenté par Me Tronche, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21957_20230712
12 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet
ORCA_25DA01564_20250828
28 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges responsables de sa demande d'asile.
ORCA_24DA02286_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile
ORCA_24DA02287_20241120
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
Sur la régularité du jugement et la compétence de la juridiction administrative : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
Par une décision 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....
ORCA_23TL02511_20231213
13 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00068_20240115
15 janvier 2024
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01861_20221104
4 novembre 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.
ORCA_26NT00352_20260218
18 février 2026
C... a eu son permis suspendu par un arrêté du préfet de l’Eure du 31 mars 2025. Par deux requêtes déposées le 18 juin 2025, il demande au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de cet arrêté.
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