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20 016 résultats pour « juridiction compétente pour l'arrêter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles, dès lors que le contrat est exécuté en France, et sans qu'y fasse obstacle la clause d'attribution de compétence aux juridictions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

de la juridiction judiciaire ; - l'ordre de reversement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mandatement préalable de l'ordonnateur compétent et d'information préalable de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02344_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, pour chaque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00990_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par Me Tronche, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21957_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01564_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02286_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02287_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02590_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la régularité du jugement et la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00095_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00580_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Par une décision 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02511_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00068_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01861_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00352_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

C... a eu son permis suspendu par un arrêté du préfet de l’Eure du 31 mars 2025. Par deux requêtes déposées le 18 juin 2025, il demande au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de cet arrêté.

Source officielle

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