Il résulte de l'instruction que par un courrier du 27 mai 2013, adressé à l'adresse de la société Global Distribution, à son siège en Pologne ainsi qu'à M.

A citée par la proposition de rectification, qu'elle ne connaît pas et qui n'est pas salarié de son comptable ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence de ce M.

A, chef d'équipe détenant un mandat de représentation des salariés.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune lettre ne lui a été adressée portant sur le respect des clauses de la convention conformément

La lettre de licenciement pour motif personnel adressée le 30 mars 2015 à M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Par une décision du 5 février 2019, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par cette société, par une lettre du 21 janvier 2019.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Si l'appelante soutient qu'elle n'a pas pu présenter ses observations sur ce point, il ressort du mémoire adressé par Mme B à la ministre le 31 mai 2018 dans le cadre du recours hiérarchique que la salariée

A... en réponse à la demande qu’elle lui avait adressée au titre de son droit de communication.

Par lettre du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Le CSER lui a adressé le 7 décembre 2021 une demande d'injonction et le 15 décembre 2021, le CSEC lui a adressé une nouvelle demande d'injonction.

Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 4 février 2025, Mme A..., représentée par Me Tchiakpe, a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2

A... le 28 octobre 2025 par une lettre du greffe du tribunal administratif de Paris qui mentionne que le délai d’appel est d’un mois.

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

, en demandant aux salariés des curriculum vitae actualisés.

Les rectifications ont été confirmées en totalité par lettre n° 3926 du 5 octobre 2011.

Mme B A, née le 8 février 1971, y exerçait une activité salariée depuis le 9 octobre 2000 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

, la décision sera uniquement adressée à la première dénommée, Mme J...

a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés étrangers, démunis d’autorisation de travail, est établie ; - la société ne peut pas utilement se prévaloir de sa bonne foi