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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 octobre 2022 portant licenciement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01676_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B a suivi au cours de l'année universitaire 2019-2020 une première année de licence " administration économique et sociale " à l'université polytechnique des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une erreur de droit en ne procédant pas à l’examen de sa demande au regard du pouvoir de régularisation dont il dispose ; - il a toujours disposé d’un contrat de travail entre 2008 et 2024 et a été licencié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-malienne du
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03960_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il s'est inscrit à trois reprises en troisième année de licence de droit, et qu'il a été ajourné avec des moyennes de 8/20 pour l'année 2017-2018, 9/20 pour l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01805_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02430_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 26 septembre 1994 entre le gouvernent de la République française et le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il met en avant la présence de sa sœur et de ses neveux et son inscription en licence de sociologie. Il souligne souffrir d'un syndrome de stress post traumatique pour lequel il serait suivi.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00419_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00637_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A s'est inscrit en troisième année de licence en sciences de la vie et biologie au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022, et a été ajourné.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01954_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de séjour : - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
pour motif économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture d'un commun accord ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
présentées à son encontre, dès lors qu'il est constant que le comportement du requérant a gravement outrepassé les limites de la liberté d'expression reconnue aux élus. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
son état psychologique ou ces interventions, réalisées en ambulatoire, l’ont empêchée de retrouver une activité professionnelle depuis son licenciement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
- cet arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22278_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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