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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
Le pouvoir d'appréciation dont bénéficie l'autorité administrative en vertu des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ici applicable, est le même que celui dont l'investissent les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
D'autre part, si la requérante soutient que les dispositions du 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 auraient dû lui être appliquées, dès lors qu'elle a obtenu son examen d'officier de police
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
; - elle est fondée à se prévaloir de cette doctrine, dès lors qu'elle en remplit toutes les conditions, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui est applicable à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02792_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " II.
ORCA_21NT03703_20220523
23 mai 2022
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_22NT00046_20220516
16 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_22NT01997_20230224
24 février 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de délivrer à M.
4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
conclu pour la location de leur bien immobilier, sans laquelle ils auraient respecté le montant maximum de loyer applicable à la zone B2, peut être régularisée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00629_20220803
3 août 2022
A a été interpelé par les services de police de Mulhouse lors d'un contrôle pour travail dissimulé opéré sur réquisition du procureur de la République de Mulhouse.
ORCA_22NT01385_20230313
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois.
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence habituelle, et que quand bien même elle ne remplirait pas cette condition, les articles R. 312-22 et R. 313-24 alors applicables
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi. Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires.
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
, dès lors qu'elle ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment intenses, anciens et stables.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02359_20220704
4 juillet 2022
la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loin
DCA_24NC01058_20250717
lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi.
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
que la loi de finances pour 2011 n’opère qu’une modification de rédaction et non de fond quant au droit applicable ; - il résulte également des travaux préparatoires de la loi du 11 février 1994 relative
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi de pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - le décret
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