Mme A, ressortissante malienne née le 31 mars 1975, déclare être entrée en France en 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M.

B..., représentés par Me Badji-Ouali, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 18 septembre 2023 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 17 janvier 2023 par lesquels le préfet de l’Hérault

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1970, est entrée en France, selon ses déclarations, le 13 octobre 2019 afin d'y solliciter l'asile.

Par un arrêté du 18 février 2020, le maire de Pouzols leur a délivré ce permis de construire.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre

En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice

D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 18 janvier 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour

Par ailleurs, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu l'instruction du 17 janvier 1978 (13 L-1-78 et D. adm. 13 L-1513) reprise

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal établi le 7 janvier 2023 par un agent de police judicaire lors de la procédure de retenue dont il avait fait l'objet en vue de la vérification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; -

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.