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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01063_20221006
6 octobre 2022
société française, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son comportement au sein de la structure qui l'accueillait avant sa majorité a justifié qu'une décision de refus de contrat de jeune majeur
4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
enfants des é oux A... ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une art, que les enfants du défunt étaient majeurs
Juge des référés
ORCA_23VE01433_20241016
16 octobre 2024
S'ils se prévalent de la présence en France de deux de leurs trois enfants majeurs ainsi que du frère de Mme D, il n'est pas contesté qu'ils sont tous en situation irrégulière.
2ème chambre
DCA_24PA03151_20250122
22 janvier 2025
En second lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché le jugement attaqué au regard de la présence des deux enfants majeurs D Mme A C sur le territoire critique non la régularité mais le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
Mme B, de nationalité géorgienne, née en 1968, est entrée en France le 2 avril 2021 avec son fils majeur. Elle est isolée sur le territoire où elle vit de manière précaire.
6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : -l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il était mineur lors de son passage aux Pays-Bas le 31 mai 2018 ; en indiquant qu'il était majeur à la date
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
Diane, en particulier l'Agrion de Mercure vivant en masse sur une partie de la carrière déjà exploitée ; - l'extension envisagée de 90 hectares ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
légalité effectué par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
DCA_26NC00009_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de refus de titre de séjour en litige a pour effet de mettre fin à sa promesse d’embauche et au contrat jeune majeur qu’
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
titre de l'année 2018, Mme A a souscrit une déclaration de revenus séparée, faisant état de son divorce, le 9 février 2018 dans laquelle elle a déclaré un revenu nul, un enfant mineur et deux enfants majeurs
DCA_22NC02442_20231010
10 octobre 2023
Le fils majeur de Mme D, E D, affecté d'un lourd handicap, réside régulièrement en France, dans la mesure où il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 mai 2021 en raison
4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21762_20230620
20 juin 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la cellule familiale, ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine et que les enfants, dont un est majeur, ne pourraient y poursuivre leurs études
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
en leur donnant une large acception s'écartant de la définition retenue en droit par le code civil, ce qui conduit à conférer à l'épidémie de Covid-19 le caractère de cas de force majeure ; - dans un
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
de la protection de la nature est illégal en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé et en ce qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; - les conditions d'une raison impérative d'ordre public majeur
8ème chambre
DCA_24PA00121_20240930
30 septembre 2024
L'article R. 4321-12 du même code précise que : " Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
terminale ; * l'expert rappelle que le taux de complications majeures d'une ponction biopsie de rein greffé est de 2 % avec échoguidage continu et de 10 % sans cet échoguidage, et relève que l'interne
9ème Chambre
DCA_24PA00023_20250124
24 janvier 2025
violence et abus sexuels par ses conjoints) dans son pays d'origine où sont restés quatre de ses six enfants, qu'elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises pour des épisodes dépressifs majeurs
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