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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03830_20241212
12 décembre 2024
libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - son seul placement en garde à vue ne suffit pas à caractériser une menace
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03652_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la préfète a considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l'ordre public ; - la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
remise du rapport de l'IGS et après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline réuni le 22 avril 2021, par un arrêté du 27 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord a décidé de licencier
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
B constitueraient une menace grave et un risque de dommages irréversibles entrant dans le champ d'application de ce dispositif ; - les faits relevés sont constitutifs d'une faute de nature à justifier
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.
Juge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
Après avoir échoué à valider une première année de licence en économie en 2017/2018, elle a obtenu en 2020, après deux années d’études, un diplôme RNCP niveau II « Développeur commercial et marketing »
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02524_20240130
30 janvier 2024
, qu'il s'est ensuite réinscrit en troisième année de licence de biologie pour l'année 2020-2021, sans l'obtenir, et qu'il a présenté une nouvelle demande d'inscription dans cette formation au titre de
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 15. M.
DCA_22PA02391_20230411
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 15.
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 26 novembre 2025, 22 décembre 2025 et 20 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Menage, demande à la cour : 1°)
ORCA_25VE03345_20260212
12 février 2026
B... n’a pas validé sa première année d’études de médecine à l’issue de l’année universitaire 2023-2024 et était inscrit en première année de licence de philosophie à la date de l’arrêté contesté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01597_20240314
14 mars 2024
de défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne présente pas de menace
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00019_20240507
7 mai 2024
Par ailleurs, l'intéressé n'a pas réussi à valider sa première année de licence mention " sciences exactes et sciences de l'ingénierie " au terme de trois tentatives. Si M.
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
A pour conduire l'entretien individuel préalable au licenciement de Mme B. 8.
1ère Chambre
DCA_23VE01647_20241114
14 novembre 2024
circonstance qu'il n'est pas démuni d'attaches familiales en Arménie ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne constitue plus une menace
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
pour faute, d'autre part, autorisé son licenciement pour faute.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
se fonder sur les mentions figurant dans le fichier du traitement d'antécédents judiciaires ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
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