d’une nouvelle décision, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification de la décision à intervenir et pendant toute la durée du réexamen de la situation ; 4°) de

Il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la situation de M.

Le requérant se prévaut de ce que la préfète a mentionné, dans la décision en litige, qu'il était célibataire et sans charge de famille, alors qu'il affirme qu'il vivait maritalement avec une ressortissante

postérieurement à la décision relative au séjour.

attaquées, la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - les décisions attaquées sont par ailleurs entachées d'un défaut d'examen

de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pu présenter d'observations ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet n'a pas mentionné dans sa décision

B un titre de séjour provisoire afin de lui permettre de présenter une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, et de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée sur le

Enfin, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait qui a eu une incidence sur la décision en litige dès lors qu'elle n'a

La décision implicite née le 22 septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a rejeté le recours formé contre la décision consulaire du 21 juin

de préemption par une décision juridictionnelle ; - la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, a examiné la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 4.

L'EARL de la Tuilerie a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la lettre en date du 31 juillet 2019 et la décision du 3 octobre 2019 du préfet de la Meuse ainsi que la décision implicite

Si cet arrêté comporte des mentions inexactes s'agissant du genre de l'intéressée et de son statut marital, ces erreurs purement matérielles sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il était fondé à obtenir un titre de séjour portant la mention

A... a été rejetée par une décision du 28 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Ponsard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions mentionnées ci-dessus ; 2°) de rétablir sa rémunération pour la durée de sa suspension ainsi que la prime

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2022.

La société soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la base légale du refus opposé à sa demande n’est pas mentionnée dans la décision