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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
contrat à durée déterminée de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C D a demandé à la cour d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de prendre les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 17VE01798 du 30 janvier 2020 en les assortissant d'une astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
octobre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien A situé sur la commune d'Assac ou de prescrire toutes mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l’application correcte du droit communautaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; - s'agissant des écoulements d'eau, c'est à tort
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En conséquence, la demande de Mme B était, dans cette mesure, devenue sans objet.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03022_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme B soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a constaté que son entrée était régulière et que les décisions sont entachées de défaut d'examen ; - par décision du 8 septembre 2023, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A était, dans cette mesure, devenue sans objet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2202019 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'il ressort du registre des constatations des blessures, des infirmités et des maladies, renseigné le 1er juin 2009 par le supérieur hiérarchique de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme D... soutiennent, en s’appuyant sur un procès-verbal de constat de commissaire de justice, que les mesures ainsi prises par le maire de la commune du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le même jour, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le 11 juin 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que ces deux dernières causes relèvent de la compétence de la commune.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
propres à remédier aux désordres et les chiffrer ; - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres ; - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00442_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
mesure d'expertise, le juge du fond n'étant d'ailleurs pas tenu par les conclusions d'un expert lesquelles peuvent être critiquées par l'ensemble des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
par le responsable du port et la société de réparation PMCF lors de la remise à l'eau du bateau et ces constatations ont été ratifiées par l'expert qui a indiqué qu'aucune autre cause n'était susceptible
Source officiellePage 22 sur 1307