2019 au 10 mars 2020.

et du droit d'asile ou d'un changement de statut en salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du même code.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'abandon par son conseil de la part contributive de l'Etat.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à eux-mêmes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 et le g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées

l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 2020.

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours en fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une