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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
D a été mis en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
en demeure du 31 juillet 2019 valant commandement de payer et, d’autre part, à la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2019
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Après avoir adressé plusieurs mises en demeure de se conformer aux stipulations du contrat, l'association société nautique de Narbonne a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant notamment
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
Une mise en demeure a été adressée à la commune de Montredon-des-Corbières le 25 juillet 2022. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2022.
DCA_24TL00214_20241003
3 octobre 2024
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 1er mars 2021, le maire de Fournès (Gard) a, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aldi Ennery a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la mise en demeure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
L'indemnité qui doit être mise à la charge du centre hospitalier d'Angoulême et de son assureur s'élève ainsi à 653 298 euros. 21.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.
1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
A B à résidence à son domicile pour le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement et pour une durée maximale de 45 jours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
L'indication dans de telles décisions d'une adresse qui correspond uniquement à une domiciliation postale ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse. 5.
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
en demeure.
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. () ". 6.
6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
en demeure et à défaut de déclaration de cette même déclaration au titre de l'année 2013 malgré une mise en demeure.
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges l'a alors mis en demeure, par un courrier du 4 décembre 2019, de reprendre ses fonctions le 2 janvier 2020 au plus tard.
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
Au surplus, le centre hospitalier indique, sans être contesté, qu'il a mis en demeure l'entreprise concernée de procéder aux travaux devant permettre à la société EXA ECS de lever ses réserves et qu'il
DCA_23LY01532_20250213
13 février 2025
Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24LY00726_20250715
15 juillet 2025
A, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
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