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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en se fondant sur la circonstance que la commune n'aurait pas tenté de faire modifier son PLU pour faciliter la réalisation
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
La société Camping le Floride a déposé, le 15 novembre 2019, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la clôture de la piscine et son local technique situés sur la parcelle cadastrée BB n°
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
article 3, en y insérant deux article 7.1 et 14.1 et par toute autre disposition que la cour jugerait utile de modifier ; 5°) d’enjoindre aux préfets intéressés d’apporter les modifications à l’arrêté
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Le 23 juillet 2021, elle a déposé une demande d’autorisation environnementale en vue d’étendre et de poursuivre son exploitation, la principale modification consistant à créer 9 nouveaux casiers d’enfouissement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
B à la date de sa mutation illégale, qui a fait l'objet d'une modification dans le cadre d'un plan de requalification achevée avec l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023, relève
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : " Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
DCA_22VE01473_20241121
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
Eu égard, d'une part, à l'objet de l'association et à son champ d'action territoriale qui sont précisément énoncés et délimités et, d'autre part, à la portée de la délibération attaquée, l'association
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
Mme A soutient encore qu'en l'absence de plan du sous-sol, le service instructeur n'a pu vérifier l'existence des 58 places de stationnement prévues à ce niveau.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.
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