Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 7.

Par ailleurs, le jugement attaqué est, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment motivé. 4.

Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 5.

Par suite la décision attaquée est suffisamment motivée. Si M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Montfermeil ne sont pas fondés ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a écarté à tort les moyens soulevés devant lui ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision contestée est insuffisamment motivée

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité externe en ce qu'elle ne comporte aucune motivation, alors que s'agissant d'une décision à caractère personnel faisant grief elle

portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant

Ainsi, le motif retenu dans les décisions attaquées est entaché d'erreur de droit. 9.

En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 6.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 5.

qui fonde seul la décision attaquée.

Par suite, c'est à tort que les juges de première instance ont retenu ce motif pour annuler la décision attaquée. 7. En second lieu, M.

n° 432340 du Conseil d'État du 28 janvier 2021 ; - elle sollicite une substitution de motifs, les décisions attaquées pouvant être fondées sur l'inéligibilité du demandeur en raison d'une condition

attaquée ; en effet, il y a lieu de substituer aux motifs opposés dans la décision attaquée les motifs tirés de l'absence de signature de la déclaration préalable par la société porteuse du projet, de

légalement être motivé par l'absence de concertation et d'information du public ou des élus car ce motif ne relève pas des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et que la

le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît