B n'est pas fondé à soutenir que le jugement litigieux aurait omis de statuer sur les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation concernant cette décision. 3.

Par suite le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, qui sert de base légale à la décision, ici attaquée, portant obligation de quitter le territoire français, ne peut

de leurs moyens, a suffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le maire de la commune de Gometz-le-Châtel en estimant que leur projet était de nature à compromettre

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge à l'encontre desquels n'est formulée aucune critique utile ou pertinente, les moyens tirés du défaut

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de le convoquer devant la commission du titre de séjour, dès la notification de l'arrêt à intervenir, ou à

Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de la commission du titre de séjour était irrégulière doit être écarté. 5.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

B... soutient que le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et des pièces, un tel moyen, qui remet en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité, constitue un moyen relevant du

Le juge de première instance a annulé l'arrêté en litige, qui a été notifié à M.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 5.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé quant aux moyens tirés du défaut d'examen réel et complet de sa situation, du défaut de motivation et de l'erreur manifeste

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de ce que le refus de séjour n'est pas motivé et de ce que cette absence de motivation révèle un défaut

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui révèlerait par ailleurs un défaut d’examen réel et sérieux, doit être écarté. 10.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs est inopérant ; - le moyen tiré du défaut d'instruction de la demande de visa est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 12.

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M.

A... à l’encontre de l’arrêté attaqué. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a répondu, de façon motivée, aux moyens invoqués à l'appui des conclusions présentées par M.

l'arrêté contesté et du défaut d'examen sérieux de sa situation.