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33 293 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20602_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme E, ressortissante bosnienne, est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 22 décembre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C tant en première instance qu'en appel.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03151_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors, le moyen invoqué par les associations requérantes en ce sens doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02942_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme A... relève appel de l’ordonnance, en date du 29 septembre 2025, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01901_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22329_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa requête d'appel, que : - sa requête qui n'est pas tardive, est recevable.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00884_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02196_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

que cette dernière est la jumelle de l'enfant Willy Nkanku B et serait née le 5 janvier 2013 ; le certificat de non-appel indique, à tort, que le jugement supplétif été signifié le 14 août 2018, alors

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00548_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Mme A relève appel du jugement du 26 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

travaux publics réalisés place Julie Saint Avit à Vic Fezensac, rechercher l'origine des désordres affectant la maison dont ils sont propriétaires située au 22 de cette place, et décrire les travaux nécessaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00747_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

2022 se bornant à indiquer que sa pathologie " nécessite un traitement antipsychotique au long cours ainsi qu'un suivi en centre spécialisé pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues) " et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00487_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

lui être nécessaire et qu'elle a pu suivre par le passé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle relève appel du jugement du 3 janvier 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre chargée du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02315_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Mme B... fait appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

II - Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19MA02397 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 19TL02397 au greffe de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01037_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00403_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des ouvrages en litige comportent des risques de coupure d’alimentation électrique de nature à impacter les 143 clients desservis par le poste de transformation en litige ; - les intérêts privés invoqués

Source officielle

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