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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20602_20221018
18 octobre 2022
Mme E, ressortissante bosnienne, est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 22 décembre 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C tant en première instance qu'en appel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, le moyen invoqué par les associations requérantes en ce sens doit être écarté. 11.
Juge des référés
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
Mme A... relève appel de l’ordonnance, en date du 29 septembre 2025, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01901_20231024
24 octobre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa requête d'appel, que : - sa requête qui n'est pas tardive, est recevable.
8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, les requérants n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
que cette dernière est la jumelle de l'enfant Willy Nkanku B et serait née le 5 janvier 2013 ; le certificat de non-appel indique, à tort, que le jugement supplétif été signifié le 14 août 2018, alors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00548_20230711
11 juillet 2023
Mme A relève appel du jugement du 26 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
travaux publics réalisés place Julie Saint Avit à Vic Fezensac, rechercher l'origine des désordres affectant la maison dont ils sont propriétaires située au 22 de cette place, et décrire les travaux nécessaires
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00747_20220516
16 mai 2022
2022 se bornant à indiquer que sa pathologie " nécessite un traitement antipsychotique au long cours ainsi qu'un suivi en centre spécialisé pluridisciplinaire (médecins, infirmiers, psychologues) " et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00487_20240926
26 septembre 2024
lui être nécessaire et qu'elle a pu suivre par le passé.
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
Elle relève appel du jugement du 3 janvier 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et de la ministre chargée du travail.
ORCA_25NC02315_20251107
7 novembre 2025
Mme B... fait appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
II - Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19MA02397 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 19TL02397 au greffe de la cour administrative d'appel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01037_20240129
29 janvier 2024
sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00403_20230713
13 juillet 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
des ouvrages en litige comportent des risques de coupure d’alimentation électrique de nature à impacter les 143 clients desservis par le poste de transformation en litige ; - les intérêts privés invoqués
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