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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 ; - la directive 2014/59
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par suite, ce jugement n'ayant pas été intégralement exécuté, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 16 janvier 2024 au 15 mars 2024, soit 59 jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A cet égard M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir des paragraphes n°s 59 et 60 de l'instruction référencée 5 D-4-99 du 20 août 1999 et des paragraphes n°s 200 et 210 de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B qu'elle envisageait d'imposer entre ses mains, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, la somme de 59 000 euros en espèces ainsi qu'un chèque d'un montant de 1 000 euros déposés sur ses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette hauteur doit respecter sur chacune des façades la hauteur totale autorisée fixée à l'article 10 ". 59.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte ()
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au 31 décembre 2022 de quatorze personnes ayant 45 ans ou plus, soit 56 % de la capacité du foyer, dont trois personnes entre 45 et 49 ans, deux personnes entre 50 et 54 ans, six personnes entre 55 et 59
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
payées et de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour opposition abusive au paiement ; - de condamner l'EP Eau de Paris, en cas de reprise des relations contractuelles, à lui verser la somme de 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime (l'EHPAD Pierre Goenvic employeur public de Mme E et la CNRACL) comme l'y obligeaient les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 précité : " I. - L'évaluation s'effectue au regard des modalités précisées dans les maquettes de formation définies par arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévue à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, est insuffisamment motivé ; - l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a fixé la clôture de l'instruction au 30 août 2019 à 23 heures 59.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
projet de construction de la pétitionnaire, en densifiant de façon excessive une faible partie du secteur résidentiel " Sous le Vernois " et en ayant pour effet de limiter l'urbanisation des parcelles 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
sur la notification du jugement le 29 mai 2024 selon l'application Télérecours, fait valoir que l'appel introduit le 1er août 2024 l'a été au-delà du délai de deux mois, soit après le 30 juillet à 23 h 59
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... et que le solde de 380 euros correspond au paiement d’un acompte d’une prestation à venir ; - les sommes de 74 365 euros et 59 571 euros inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable: " I - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient
Source officiellePage 22 sur 83