B avec son épouse n'est pas établie. D'une part, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'audition du 2 juillet 2020 versé aux débats par le préfet, M.

Dans ces conditions, en faisant obligation à M.

B l'obligation de respecter la procédure de regroupement familial, mais a apprécié si une décision de refus pouvait porter une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé

Mme E... épouse D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

à l’intégrité d’une personne.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 septembre 2023, produit de mémoire en défense.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

novembre 2019, et non un domicile commun avec son épouse.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 5. M.

C a sollicité la délivrance d'une carte de séjour au motif de sa situation personnelle et familiale.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Toutefois, il ressort de pièces du dossier que, par un courrier du 15 janvier 2023, l’épouse de M.

E... épouse A...

contre les personnes et les biens à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique et le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine d'emprisonnement de dix mois pour des

Par deux arrêtés du 20 janvier 2023, le préfet de police a fait obligation à M.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 3. Les observations de M.

à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.