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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sous
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04893_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01757_20250822
22 août 2025
22 août 2025
de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03654_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par le directeur des ressources humaines de l'employeur ; il n'a pas bénéficié d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01447_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfère d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
H I a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contentieuse antérieure : Mme C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Et selon l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00218_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
bâtiments d’habitation, la chaussée doit avoir une largeur minimale de 3 mètres, exigence d’ailleurs reprise par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie, qui n’est pas satisfaite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative () ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03308_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03525_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01067_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03849_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 359