Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30

Il ressort des pièces du dossier que le 10 février 2021, le mandataire liquidateur de la société Cahors International a, au titre de son obligation de reclassement, adressé à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…)

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

B... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

B... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai

A, représenté par Me Arzalier, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires