toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

date du 22 décembre 2021 en tant qu'il annule les décisions du 10 octobre 2021 du préfet de police refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Cette demande de modification de sa demande d'aide présentée au-delà du délai limite fixé par les dispositions précitées ne pouvait toutefois qu'être rejetée pour tardiveté.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de Maine et Loire conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

dépens de la présente instance.

de Paris du 5 février 2025 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. 

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

de parties perdantes, une somme quelconque au titre frais exposés par les parties en défense et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Salles et à M. C A. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et, d'autre part, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gradignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

soit mise à la charge de l’ANAH, qui n’est pas partie perdante.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas méconnu les dispositions citées au point 5 de la présente ordonnance en prenant l’arrêté attaqué sur le fondement de l’article L. 611-1 1° du

de département et, à Paris, du préfet de police. ".