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2 019 résultats pour « opposition du maitre a l'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00074_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de C (Haute-Garonne) à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin ; - d'enjoindre au maire de Steenwerck de lui délivrer le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

indemniser le maître d'ouvrage solidairement avec les sociétés A et Sogea Centre.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2017, a délivré à l'EIRL Tof-Découp une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02738_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande l’annulation, devant le tribunal comme la cour, de l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Calvi ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Contrairement à ce qu’oppose en défense la région Occitanie, la société Enedis a produit en annexe à sa requête d’appel, la copie du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

titre du référé-provision, a rejeté pour irrecevabilité l'intervention de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Méditerranée, a fait droit à la requête de la commune au titre de certains

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01314_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00103_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Grenoble a retiré ce permis tacite et a refusé le permis de construire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le maire y indique en effet qu’il y a « un des permis qui est déjà déposé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il y a lieu, par suite, d'y statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 23LY02601 : En ce qui concerne l'intervention du préfet de la Haute-Savoie : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A C, Mme D B, et la société civile immobilière LMZNew ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2022/246-DE du 29 mars 2022, par lequel le maire de Nouméa a délivré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

commis une faute ; si la société appelante a procédé au sondage en dehors de la zone initialement prévue, celle-ci faisait néanmoins partie du périmètre d’intervention de la société Galilé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention volontaire : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

II soutient que : le maître d’ouvrage ne peut rechercher sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il a seulement rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), n’est jamais intervenu

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un arrêt n° 20NT01323 du 20 juillet 2021 la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas admis l’intervention de l’association Les amis des chemins de ronde du Morbihan et a annulé le jugement du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03228_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03362_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une

Source officielle

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