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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de C (Haute-Garonne) à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin ; - d'enjoindre au maire de Steenwerck de lui délivrer le
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
indemniser le maître d'ouvrage solidairement avec les sociétés A et Sogea Centre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
2017, a délivré à l'EIRL Tof-Découp une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite
Juge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
A... demande l’annulation, devant le tribunal comme la cour, de l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Calvi ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société
3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Contrairement à ce qu’oppose en défense la région Occitanie, la société Enedis a produit en annexe à sa requête d’appel, la copie du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
titre du référé-provision, a rejeté pour irrecevabilité l'intervention de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Méditerranée, a fait droit à la requête de la commune au titre de certains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
A et M.
2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Grenoble a retiré ce permis tacite et a refusé le permis de construire.
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
Le maire y indique en effet qu’il y a « un des permis qui est déjà déposé.
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
Il y a lieu, par suite, d'y statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 23LY02601 : En ce qui concerne l'intervention du préfet de la Haute-Savoie : 3.
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
A C, Mme D B, et la société civile immobilière LMZNew ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2022/246-DE du 29 mars 2022, par lequel le maire de Nouméa a délivré
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
commis une faute ; si la société appelante a procédé au sondage en dehors de la zone initialement prévue, celle-ci faisait néanmoins partie du périmètre d’intervention de la société Galilé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention volontaire : 3.
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
II soutient que : le maître d’ouvrage ne peut rechercher sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il a seulement rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), n’est jamais intervenu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
Par un arrêt n° 20NT01323 du 20 juillet 2021 la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas admis l’intervention de l’association Les amis des chemins de ronde du Morbihan et a annulé le jugement du
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une
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