E B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom ainsi

Par une décision du 10 mars 2021, le maire de Neschers a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Sur les frais de l'instance : 17.

Sur les frais liés aux instances : 8.

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - la requête introductive d'instance présentée par M.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Il résulte en outre de ces dispositions que lorsqu'une personne a été représentée à l'instance par une partie ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n'est pas recevable à former tierce-opposition

H A, d'une part, et le syndicat des copropriétaires Le Slalom, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2000940 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2019, annulé les nominations au grade de brigadier-chef

E... n’avait ni qualité pour agir au nom de Mme B...

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Boétie Immo a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge, en

Sur les frais de l'instance : 10.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

D C et la société en nom collectif (SNC) D C et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme

Par des mémoires enregistrés le 22 août 2025 et le 1er octobre 2025, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par Me Robbes, demande : 1°) de joindre les instances n° 22VE02198 et n° 25VE02089

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non