C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

, a fixé le pays de destination duquel ils pourront être renvoyés en cas d’exécution d’office et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en les informant qu’ils

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté

Cette condition de durée de résidence est adaptée dans l'hypothèse où le citoyen de l'Union européenne se trouve dans l'un des cas de figure décrit à l'article R. 234-4, auquel renvoie l'article L. 234

D'une part, aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement

pour des causes, dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. 5.

Par un arrêté en date du 20 décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 juin 2020, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de

à l'arrêt, le jeune A B, âgé de 13 ans, a été violemment percuté par un premier véhicule assuré auprès la société Générali Iard.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû faire application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être en tout état de cause écarté. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

est illégale eu égard à son état de santé et à l'impossibilité de recevoir des soins appropriés en Géorgie ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

A, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 10 mai 1989, déclare être entré en France le 20 novembre 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Par une décision n°s 428115 et 428149 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par Mme B, a annulé l'arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018 de la Cour administrative

contenues dans l'arrêté pris le 2 mai 2023 par le préfet de Loir-et-Cher.

B..., annulé cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et renvoyé l’affaire devant la même cour.

B, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Le préfet des Hauts-de-Seine relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.