Enfin, le requérant soutient que les décisions litigieuses constitueraient une discrimination et une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, d'une part, la circonstance que M.

L'EURL Sport Car Concept s'est vue également infliger, sur le fondement de l'article 1788 A-4 du code, l'amende de 5 %, prévue en l'absence d'auto-liquidation.

Cette rente, mise à la charge de l'ONIAM, sera revalorisée G application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 15.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Il en résulte que la société Sun Lotisseur ne peut être regardée comme ayant repris l'engagement souscrit selon les formalités prévues à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978.

Pour établir la réalité des prestations facturées et dont le montant a été déduit du résultat imposable, M.

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Cependant, il n'est pas établi que M. et Mme A auraient effectué ces avances par un versement depuis un de leurs comptes personnels au sein de la société Lotipromo et ce, pour le compte de l'EURL.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle‑ci.

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

B... apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que l’encaissement de cette somme ne correspond pas à une recette imposable de la SCI Cepira. Par suite, M.

Il résulte de l’instruction que la société a déduit au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 des dépenses d’affranchissement d’un montant de 678 318,83 euros pour un chiffre d’affaires de 1 316

B soutient que l'arrêté en litige aurait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.

C ne peut utilement soutenir qu'elle aurait dû être précédée de la communication de son dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 6.

Sur la charge de la preuve : 2.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que ces charges d’exploitation n’ont pas été déduites de ses résultats imposables des exercices 2015 et 2016. 15.

privés de ressources, il incombe au contribuable qui a pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction d'apporter la preuve de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Il en a déduit que M.