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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02295_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le Pacte international
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03271_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 2401489 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
Sur l'admission de Mme B épouse A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
Le tribunal ne s'est donc pas mépris sur la portée de cet arrêté et c'est à bon droit qu'il a écarté comme inopérante l'invocation de ces stipulations. 4. Au surplus, si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; - la loi n° 2013-1279
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'il a commis une
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de la santé publique ;
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
". 4.
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 4 décembre 2017 adressée à M.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique : « (…) 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
octobre 2017 ne constituait pas une demande préalable indemnitaire ; - la résiliation tacite fautive de ce protocole, puisque n'ayant pas respecté les stipulations de l'article 7 du protocole et sans
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01387_20220822
22 août 2022
B à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01306_20231010
10 octobre 2023
Il a sollicité le 5 janvier 2021 son admission au séjour sur le fondement du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord susvisé.
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
l'affaire 26604/16 Waldner c/ France, incompatible avec le droit de propriété tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
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