Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B, représenté par Me Badoc, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre les décisions du 5 mai 2025 par lesquelles le préfet

Elle a rendu recevable le référé-provision, la circonstance que cette décision n'ait été communiquée ni au juge des référés ni à la société avant la fin de cette instance étant sans incidence sur ce point

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Par une ordonnance n° 2306769 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné Grenoble INP à verser à l'ADR une provision de 312 106,31 euros.

laquelle le maire de la commune de Cuincy a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et la décision du 6 août 2020 par laquelle la même autorité lui a refusé l'octroi à titre provisoire

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser une provision 26 846 euros correspondant au préjudice corporel subi

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'intervention d'une décision de l'administration en cours d'instance, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle rend recevable un référé provision et lie ainsi le contentieux. 3.

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Par une ordonnance du 3 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes et la SHAM à leur verser une provision de 181 564,50 euros.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Il soutient que : - suite à l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le 4 mai 2022, le requérant a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour

provision s'appuie sur ce recours au fond engagé parallèlement ; en rejetant sa requête en référé provision, le juge des référés a méconnu les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

B..., représentée par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026

Par une ordonnance n° 2303429 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la SOMIMON Mercadis à verser à la société Albar Distribution une provision de 29