Par une décision du 16 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de Biot a prononcé à son

Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 11.

Ils se prévalent également de la doctrine administrative référencée BOI-BNC-BASE-40-60-60 n° 330 du 9 février 2022, qui est postérieure aux années vérifiées et donc inapplicable au litige.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Il ressort de la décision attaquée que M.

Il ressort de la décision attaquée que M.

euros jusqu'à ce qu'il régularise les travaux effectués sans autorisation sur les cours d'eau du Jabron, de Vaubelle et du Vallat, conformément à la mise en demeure du 3 décembre 2014, ensemble la décision

Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en ce que le préfet était " tenu de se référer explicitement aux éléments contenus " dans les décisions de l'OFPRA et de la CNDA

la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, M.

pénale n'a été respectée, ce qui entache d'illégalité la décision contestée ; elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article R. 114-6 de ce code ; l'agent qui a procédé à la consultation du fichier

Si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E... a été constatée par la juridiction pénale dans la décision du 15 janvier 2018 devenue définitive.

313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est plus en vigueur ; - la procédure est irrégulière dès lors que la DIRECCTE, qui a édicté un avis au lieu d'une décision

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.