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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_25NC01417_20250801
1 août 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_26NC00350_20260507
7 mai 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme pour annuler le permis de construire dont elle était bénéficiaire, dès lors qu’un tel vice peut être régularisé
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de permis modificatif de la SNC Atroom ne visait pas à régulariser l'ensemble des travaux déjà réalisés et non autorisés par l'arrêté du 27 septembre 2019 ; en effet
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
Il en va de même de la prétendue contradiction de motifs, qui relève du fond, et non de la régularité du jugement attaqué. 4.
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
La société requérante soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est affecté d'une erreur de droit en tant qu'il ne se prononce pas sur la question de savoir si les travaux en cause étaient
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2. La société Maillodis soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.
DCA_21PA02054_20220411
Sur la régularité du jugement : 2. La société Maillofood soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.
ORCA_24NC02345_20240919
19 septembre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01063_20230414
14 avril 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité des opérations d'expertise : 2.
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains au profit de l'association Avenir d'Alet et de M.
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
au fonctionnement du service public concédé ; - la mise en œuvre de l'article 199 undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire d'un bail
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
Le permis de construire contesté est donc susceptible d'être régularisé.
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 6 précité doit être regardé comme régularisé. 15.
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