C D et de Mme E D, l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Ploemeur a refusé de délivrer à la société Ribs Immobilier un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de sept lots à bâtir

La société Sun Lotisseur, qui a une activité de réalisation de lotissements et commercialisation de terrains à bâtir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

en vue de la création d'un lot à bâtir.

Par un arrêté du 26 octobre 2021, le maire de la commune du Coteau a accordé à la SARL Iris Invest un permis d'aménager portant sur la création de 41 lots à bâtir sur un terrain cadastré section AK n°

B... ont déposé une déclaration préalable pour la division en deux lots à bâtir d’un terrain, constitué des parcelles cadastrées section ... situées sur le territoire de la commune de Passy (Haute-Savoie

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M.

de lui délivrer un permis d'aménager pour la division en huit lots à bâtir d'un terrain situé chemin des Graous à Callian.

Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. 11.

de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 33 lots de terrains à bâtir ainsi que la décision née du rejet tacite du recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, réceptionné

Cette voie a au surplus une longueur réduite et il est constant qu'elle ne desservait qu'une dizaine d'habitations.

, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la

réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

La requête a été communiquée à Mme B, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B a acquis, le 26 mai 1998, au sein du lotissement du " Domaine du Haras ", situé sur le territoire de la commune de Pringy (Seine-et-Marne), un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire une maison

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 11 février 2022, qui n'a pas été communiqué, M.

Il ressort également du compte rendu de la visite de terrain du 14 octobre 2020, de la communauté d'agglomération et la commune de Trégastel, que les onze sondages pédologiques réalisés sur le terrain

La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.