Ces modalités consistaient en la mise à disposition d’informations sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal, en une réunion publique avec la population, en une réunion de concertation

du collège de direction territoriale élargie et a quitté la réunion de sa propre initiative.

Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. ».

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.

Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.

Il a été investi des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel le 16 juin 2015.

Elle a été désignée en qualité de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, le président du conseil régional des Hauts-de-France a donné délégation à Mme C, responsable

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Ils font valoir que : - la requête du docteur A... est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; - la requête est devenue sans objet dès lors que la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée

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B C, disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet de Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 9 avril 2021, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les

B C et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées. () ". 6.

A avait eu une altercation, était contestable compte tenu des circonstances dans lesquelles elles avaient été recueillies.

de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion

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