2023 par lesquelles la préfète du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et leur a interdit le retour

E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". 6.

B E A et Mme D C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

gracieux n'a pas été présentée dans le délai de recours contentieux ; - les recours n'ont pas été notifiés aux bénéficiaires des permis de construire attaqués ; - à titre infiniment subsidiaire, la

. ; Considérant ce qui suit : Mme E... épouse F..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et représentée par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ".

D disposait ainsi d'un délai de 30 jours expirant le 7 mars 2023 pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux. M.

code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". 3.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ()

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

Par suite, le jugement attaqué doit être annulé, sauf en ce qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre les factures. 3.

Constatant ce rejet et relevant qu'en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de

Par une décision implicite née le 1er septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Le 17 octobre 2016, Mme A a formé un recours devant le conseil de discipline de recours, lequel, par un avis du 13 mars 2017, a proposé de substituer à la sanction de révocation, la sanction d'exclusion

E C B et Mme G F D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France