Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice

Le 25 septembre suivant, son médecin traitant a prolongé son arrêt de travail jusqu'au 25 octobre 2020.

Le 25 septembre suivant, son médecin traitant a prolongé son arrêt jusqu'au 25 octobre 2020.

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) Sous le n° 1900597, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la communauté de communes de a refusé de renouveler

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 de la préfète du Gard portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Il a ensuite bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel, renouvelé jusqu’au 20 octobre 2021. A l’expiration du délai de validité de ce titre, M.

déclaré sa requête tardive, par application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui excluent toute prolongation

Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 7 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Allier lui a refusé le renouvellement

A a sollicité du préfet de l'Aube le renouvellement de ce dernier titre de séjour.

l'administration envisage de procéder à son renouvellement, elle ne peut toutefois légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau

Sur la faute résultant de l'illégalité du non renouvellement de son contrat de travail : 6.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a été prolongé pour raisons de santé, du 13 février 2018 et jusqu'à son admission en retraite.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

A compter du 25 mai 2021, Mme C s'est vu délivrer de nouveaux arrêts de travail, renouvelés à plusieurs reprises, pour des troubles qu'elle impute à une rechute de cet accident du travail.

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé son assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.

Elle fait en outre procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit

Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable jusqu'au 15 avril 2023, dont il n'a pas sollicité le renouvellement.