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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 4 mai 2020, elle a été suspendue de ses fonctions à compter du 11 mai 2020, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la commune à l'encontre de Mme C du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03141_20240412
12 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait
DCA_22TL21310_20240523
Toutefois, le retrait de ces sanctions du premier groupe ne saurait constituer un agissement révélant l'existence d'un harcèlement moral. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens à titre principal, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par lequel l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait de la subvention accordée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
C se plaint d'un appauvrissement de ses missions et tâches assignées, d'un dénigrement de son travail avec mise à l'écart et retrait de ses outils de travail et du véhicule de service, de la soumission
6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
provisoire ainsi que de ses droits à pension échus depuis le mois d'octobre 2021, sur la base du montant de retraite qui devait lui être versé en exécution de l'arrêté du 12 avril 2021 ; - au retrait
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Salernes a retiré l'arrêté du 9 juin 2020 la plaçant
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
en raison de son rôle de lanceur d'alerte et de son état de santé ; - les chambres ont également commis une faute en refusant de verser, à compter de l'année 2010, une cotisation au titre d'une retraite
DCA_22NT00523_20231003
3 octobre 2023
A B à la retraite d'office pour invalidité, avec effet au 1er février 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
président du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Bastides de Lomagne l'a placée en disponibilité à compter du 21 mars 2018 à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure de mise à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
C du fait de la pathologie lombaire elle-même a été évalué, au mois d'août 2010, à 7 % par le médecin rhumatologue chargé d'instruire sa demande de mise à la retraite pour invalidité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
décisions implicites par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des affaires culturelles du Grand Est ont rejeté sa demande du 13 juillet 2022 tendant au retrait
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Venezia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 5 octobre 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 30 novembre 2020 la plaçant rétroactivement en congé de maladie
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_24VE00951_20260129
29 janvier 2026
sens de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
d'office pour raison de santé du 20 mars 2018 au 19 mars 2019 ; 7°) par une requête n° 1907535, d'annuler l'arrêté n° 154/18 du 27 novembre 2018 par lequel le maire de A a prévu sa rémunération à plein
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Mme B se plaint, par ailleurs de ce que, le 29 novembre 2010, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
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