CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01469_20251107
7 novembre 2025
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (
ORCA_25MA01080_20250703
3 juillet 2025
relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00551_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
compétente ou son président. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
A D comme tardive.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ne l'a pas davantage invitée à saisir l'administration compétente d'une demande d'autorisation de travail.
3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent pour connaitre de l'arrêté litigieux en application de l'article R. 312-8 du code
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00433_20230919
19 septembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
A... a ainsi été avisé de la faculté de demander, au titre de l’aide juridictionnelle, la désignation d’un avocat commis d’office pour être représenté à la séance de la commission d’expulsion.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
En outre, il ressort des énonciations de la convocation et des pièces du dossier que celle-ci était accompagnée du rapport de saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
Selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
de l'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2002643 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_21VE00853_20221011
Par une ordonnance n° 2002645 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_21VE00854_20221011
Par une ordonnance n° 2002657 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_21VE00856_20221011
Par une ordonnance n° 2002689 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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