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4 751 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01469_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00551_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02278_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

compétente ou son président. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03159_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

A D comme tardive.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01464_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00518_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ne l'a pas davantage invitée à saisir l'administration compétente d'une demande d'autorisation de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01370_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'était pas compétent pour connaitre de l'arrêté litigieux en application de l'article R. 312-8 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01436_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00433_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a ainsi été avisé de la faculté de demander, au titre de l’aide juridictionnelle, la désignation d’un avocat commis d’office pour être représenté à la séance de la commission d’expulsion.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03614_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En outre, il ressort des énonciations de la convocation et des pièces du dossier que celle-ci était accompagnée du rapport de saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Selon l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02828_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00852_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2002643 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2002645 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2002657 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une ordonnance n° 2002689 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle

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