D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite

an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».

A... une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de

En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voie

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 3.

portant la mention " salarié " et, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux

ou travailleur temporaire " où, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans

ou de la ministre du travail portant autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de justice : 5.

A a participé avec un ressortissant français, à la création le 24 mai 2022, de l'entreprise ZZ Lounge ayant pour objet la restauration rapide, en devenant actionnaire de l'entreprise.

B, qui était titulaire d'une carte de séjour " travailleur temporaire " pour exercer des fonctions de boulanger, a sollicité une carte de séjour en qualité de " salarié " en se prévalant d'un contrat de

et portant la mention « salarié » (…) ».

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ".

(), reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié "

Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () / 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " le 7 septembre 2022.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la nécessité d'obtenir une autorisation pour l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité de sécurité privée