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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Si le bail a été adressé aux membres de l'assemblée délibérante, en revanche, le maire n'a pas fait droit à la demande de communication des statuts de l'ABFB.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01588_20230913
13 septembre 2023
B et a rejeté la demande de la SELAS Sudelvet Conseil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02337_20230323
23 mars 2023
B soutient que cette situation ne résulte pas de son fait dès lors que depuis leur séparation, la mère de l'enfant l'empêche de le voir et a saisi le juge aux affaire familiales sans donner son adresse
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
3 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la société Ardèche Rencontres, représentée par la Selarl Fayol et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03746_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2207821 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et fait injonction au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M.
Juge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
B..., ce dernier n’en a pas fait mention lors de son audition par les services de police alors même qu’il avait été mis en mesure d’en faire état.
DCA_23LY02308_20240215
15 février 2024
Le 16 juin 2019, celle-ci a eu un enfant dont le père est un ressortissant français alors qu’elle s’était séparée de M. A.... Le 28 juin 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2024, le 8 novembre 2024, le 17 janvier 2025 et le 26 mars 2025, l'EURL Biogaz de Gaillon, représentée par la SELAS
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
La dissimulation de ces faits pendant l'instruction de sa demande initiale a revêtu le caractère d'une manœuvre frauduleuse.
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C et M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
A G, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Les Mazures d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 avril 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00323_20240223
23 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.
DCA_25MA02816_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation en ne prenant pas en compte l’ancienneté de sa présence sur le territoire et le fait qu’il est père de deux enfants
4ème chambre
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement litigieux est entaché d'erreur de fait en ce qu'il indique que la décision d'éloignement produite n'était pas accompagnée d'une traduction, d'une insuffisance de motivation
2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
La décision de refus de visa contestée n'a pas pour effet de séparer de sa mère l'enfant de M.
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
Par ailleurs, s'il fait état d'activités de bénévolat au sein des " restos du cœur ", cette seule circonstance ne fait pas la démonstration d'une intégration particulière au sein de la société française
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