Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1300372 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché portant sur le lot " fluides " conclu entre le syndicat

Il soutient que : - la somme de 50 089,68 euros étant en réalité constitutive de rémunérations, la créance invoquée par l'Etat ne correspondait pas à des frais de scolarité mais à des soldes perçues

: 1°) d’annuler cette ordonnance du 14 août 2025 ; 2°) de condamner la commune de Draguignan à lui verser, à titre de provision, la somme de 183 325,83 euros toutes taxes comprises au titre du solde

La société EGCM a adressé par voie électronique, le 28 novembre 2022, à la commune de La Baule-Escoublac le projet de décompte final, comportant un solde de 202 097,38 euros.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a reconstitué les recettes du restaurant à partir d'une méthode basée sur la détermination du chiffre d'affaires des solides et des liquides.

soutient que : - il est en droit de bénéficier, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts, de la restitution de la fraction des impositions correspondant aux soldes

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la SA ALTECA, représentée par Me Plottin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, le remboursement du solde

condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes (CHAC) à lui verser la somme de 784 528,18 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à compter du 21 octobre 2011, au titre du solde

la somme de 241,18 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 3 mars 2020 décernée à la caisse nationale d'assurance retraite, pour avoir paiement, en droits et majorations, du solde

direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres dont elle aurait eu l'initiative, que les fonds qui sont sa propriété soient libérés et de lui communiquer le solde

Celui-ci explique ce solde créditeur par des avances de trésorerie dont il aurait entendu faire bénéficier cette société pour répondre à son besoin de financement.

suffisamment précises et que les factures émises au titre de l'année 2017 concernent bien les contrats de location et de maintenance du copieur " Riso " ; - l'appelante a procédé au remboursement du solde

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le centre communal d’action (CCAS) de la commune de Longueau à lui verser les sommes de 17 669,14 euros au titre du solde de l’indemnité de

Aux termes de l'article 13.4 du même cahier, intitulé " Décompte général. - Solde " : " 13.4.1.

l'exécution est demandée, qui n'est entaché d'aucune obscurité ni ambiguïté, la Cour a condamné les sociétés Cegelec Mobility et ETF à verser à SNCF Réseau une somme de 249 945,33 euros TTC au titre du solde

Quant à la prise en compte du solde positif de trésorerie : 11.

administrative d'appel de Toulouse, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques , représentée par Me Donat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'arrêter le solde

demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 594 374 euros le solde du marché conclu avec