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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 à 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 et des prélèvements à la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
cause juridique des versements en litige et la catégorie d'imposition de ces sommes ; - l'administration n'établit ni que les sommes litigieuses constituent des revenus, ni qu'elles constituent une source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
18 février 2025
2009 à 2013, les intérêts devaient être calculés sur le montant brut du complément d'indemnité différentiel, soit 23 036,67 euros, puisque l'indemnité différentielle est exonérée de prélèvement à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02893_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
construire n° 075 116 21 V0005 pour la construction d'un bâtiment à R+1 sur un niveau de sous-sol à destination d'habitation (surface de plancher créée : 46 m²), sur un terrain situé 38-38P rue de la Source
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la suite d’une réclamation introduite le 14 septembre 2020 par Mme B..., l’administration a dégrevé, le 21 septembre 2020, la somme de 1 003 euros prélevée à la source sur les pensions de 8 700 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l’administration n’a pas communiqué les renseignements qu’elle a recueillis auprès de tiers, et en particulier le code source
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance d'étude d'impact en ce qui concerne les impacts environnementaux du raccordement du projet au poste source est inopérant ; - les autres moyens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 ainsi qu'aux prélèvements libératoires et retenues à la source dus D celui-ci au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Temporario (Missao ETT) LDA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
; - l'impôt italien étant supérieur à l'impôt français, l'application du crédit d'impôt conduit à l'annulation de l'impôt français ; - les salaires versés par l'AFA en 2014 sont des revenus de source
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des retenues à la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
17 février 2026
a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire des communes de Folles et Fromental, un parc éolien composé de cinq éoliennes et d’un poste source
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
essentielles à la présentation de son projet de demande d'autorisation environnementale ; elle l'empêche notamment de réaliser une étude chiroptérologique sur un cycle complet de la vie des chauves-souris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06271_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
C et Mme D A B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Source officiellePage 22 sur 130
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