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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
contrôle de la E..., l’avis de contrôle n’a pas été notifié et le vérificateur n’a pas rencontré le représentant légal de la société ; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
l'année 2010 ; - la proposition de rectification du 19 décembre 2013 est insuffisamment motivée ; - la taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales est irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
le bénéfice duquel elle s'était placée au titre de son activité de notaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité visant les sociétés par actions simplifiées Chardon, Chawari et Chêne est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L.
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la société appelante aurait demandé à l'administration fiscale que son lieu d'imposition corresponde au lieu de son siège social.
5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas de signature ; - les marchés conclus doivent être regardés comme ayant été tacitement résiliés pour motif d'intérêt
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
B soutient que le vérificateur aurait également procédé à une vérification de comptabilité de l'activité de son épouse, irrégulière en l'absence d'avis de vérification préalable.
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Par conséquent, la résiliation est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. S'agissant du bien-fondé de la décision de résiliation : 8.
1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
En cinquième lieu, alors que la notice architecturale du projet fait état d'une emprise au sol du projet de 101, 5 m² pour un terrain d'une superficie de 254 m², soit d'une emprise au sol inférieure au
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
En troisième lieu, la société Imaero Invest soutient que la société Holco, qui exerçait également une activité de location et de sous-location, a subi un préjudice immobilier de 9 494 500 euros dès lors
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
et volontairement sous-notée ; - son offre " F " était régulière ; - les autres candidatures, émanant d'opérateurs non agréés, auraient dû être écartées ; - les sociétés Vinci et Icade ne disposaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
du 15 mai 2013, désigné un expert qui a rendu son rapport le 21 août 2015.
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
Sous le n° 24TL00262, par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 30 janvier 2024 et les 4 et 24 juin 2025, la société E..., représentée par Me Larrouy-Castera, doit être regardée comme
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
C soutient que le jugement serait " irrégulier " du fait que le tribunal aurait à tort déduit de son absence de production devant lui qu'il n'était pas en mesure de faire procéder à la remise en état des
3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 23 mars 2020 adressé à l’administration par son conseil, M.
2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
lots à bâtir et, d’autre part, de la création d’équipements communs aux deux lots ; - il est contraire à l’article L. 442-4 du code de l’urbanisme interdisant de conclure une promesse de vente ou de location
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
irrecevabilité pour tardiveté et à titre subsidiaire à son rejet comme non fondée.
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Il est constant que la société Almarem, qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sous-loue une centrale photovoltaïque située sur le toit d’un hangar et son local technique
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