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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation ; * les premiers juges ont procédé à un contrôle normal et non à un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation et ont substitué
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
Le 19 février 2025, Me de Sèze a demandé au président du tribunal administratif de Melun de procéder à une rectification d’erreur matérielle afin de substituer l’Office français de l’immigration et de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier une erreur matérielle de l'arrêt du 8 février 2024, en substituant
ORCA_25PA01284_20260401
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne rejette pas explicitement sa demande d'assignation à résidence et ne se substitue
ORCA_25VE01915_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît le droit d’être entendu ; - il est entaché d’un défaut de base légale ; - le magistrat désigné s’est substitué au préfet sans soulever d’office une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
jugement n° 1600708 du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2018 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 7 septembre 2015 du substitut
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision explicite du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 octobre 2018, cette décision s’étant substituée à la décision implicite née sur sa
5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Morbihan du 26 mars 2021 rejetant sa demande de naturalisation, et a substitué
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'une décision explicite de rejet s'était, en cours d'instance, substituée à la décision implicite contestée et qu'il appartenait dès
ORCA_25NT00824_20250515
15 mai 2025
d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué
ORCA_24NT02994_20250401
1 avril 2025
, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
Fidartois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de substituer
ORCA_20DA00667_20220616
Laon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et de substituer
ORCA_20DA00668_20220616
SARL) CHD Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre de l'exercice en 2015 et de substituer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
Si le ministre fait valoir que ces informations ne lui auraient été transmises qu'après que des poursuites avaient été engagées, dès lors que le substitut du procureur de la République de Papeete a précisé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
Angéniol, rapporteur public, et les observations de Me Cerbello, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Sospel, de Me E..., représentant M. et Mme D... et de Me Gadd, substituant Me Plenot
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
En application de ces dispositions, l'administration est en droit de substituer, pour la détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, la valeur vénale réelle du bien cédé au prix de cession
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02782_20230130
30 janvier 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
6ème Chambre
DCA_24PA03461_20260213
13 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif de Paris a jugé que ce motif était illégal, puis a substitué à ce motif celui tiré de ce que l’intéressé ne remplissait pas, par son insertion professionnelle, les
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